Communiqué

 

  

Après étude du projet de réforme constitutionnelle que le pouvoir a décidé de soumettre à un soi-disant référendum populaire fixé au 26 mai 2002, et étant donné les irrégularités flagrantes qui ont entaché cette procédure, notamment en ce qu’elle viole la Constitution actuelle et le code électoral qui soumettent la détermination des dispositions de mise en œuvre du référendum au pouvoir législatif, et non à l’exécutif par décret, comme celui promulgué le 3 avril 2002 appelant les électeurs à participer au référendum du 26 mai 2002.

 

En conséquence, le Congrès Pour la République a chargé Me Abdelwahab Maatar, Professeur en Droit Constitutionnel, Avocat, et membre de la Direction du CPR, d’entamer une procédure d’annulation du décret du 3 avril 2002 auprès du Tribunal administratif au nom de tout citoyen ou citoyenne patriote.

 

Nous rappelons, nonobstant cette procédure, le CPR a mis en cause la légitimité politique du référendum du fait de l’absence des conditions minimales pour une consultation démocratique et transparente, et du fait que cette opération a pour objectif évident de remettre en question le droit à l’alternance au pouvoir.

 

Paris, le 12 mai 2002

Pour le CPR

Le Président, Moncef Marzouki

 

PS: Professeur Matar qui a d'ores et déjà déposé ce recours auprès du tribunal administratif de Tunis au nom de la citoyenne Sihem Ben Sedrine (porte-parole du CNLT) est disposé à répondre à toutes les questions se rapportant à cette affaire. Pour une prise de contact avec lui, veuillez le joindre au                             00 216 74 226 041(tél.) ou au 00 216 74 212 385 (fax).